VS_GERICHTE C3 20 100 vom 12. August 2021 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2021)
138 RVJ / ZWR 2022 Procédure civile - compétence du juge civil pour traiter de l'action ré- cursoire du canton contre la commune dont dépend l'autorité de protection de l'adulte responsable - ATC (Juge de la Chambre civile) du 12 août 2021, Etat du Valais c. les communes X., Y. et Z. - C3 20 100 Compétence matérielle pour connaître de l'action récursoire fondée sur l'art. 19b al. 2 let. a cum 14 al. 6 LACC - Le canton répond directement des actes et omissions illicites liés à l'exécution des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte. L'action récursoire est régie par le droit cantonal (art. 454 CC) (consid. 4.1). - Le canton dispose d'une double action récursoire (art. 19b al. 2 LACC) : contre la commune ou le groupement de communes responsable de l'autorité de protection de l'adulte concernée d'une part (let. a), contre le titulaire du mandat de protection d'autre part (let. b) (consid. 4.2). - Vu le renvoi opéré par l'art. 19b al. 3 LACC, l'action récursoire contre le tuteur ou le curateur est régie par les art. 14 ss LRCPA (consid. 4.2). - Malgré l'absence de renvoi exprès, l'action récursoire contre la commune est également régie par